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La loi ECKERT

# La France Mutualiste

Le 1er janvier 2016, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (dite « loi Eckert ») est entrée en vigueur.

En mars 2016, nous vous indiquions les principales mesures introduites par cette loi (rappelées ci-après) au sein de notre revue trimestrielle « L’alliée de votre avenir » n°51 :

  • la loi prévoit une revalorisation dite « post-mortem » à un taux minimal du capital garanti à compter de la date du décès et jusqu’à la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au paiement ou le cas échéant jusqu’au transfert du capital à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
  • les assureurs doivent demander aux bénéficiaires des pièces nécessaires au règlement dans les 15 jours suivants la réception de l’avis de décès et la prise de connaissance des coordonnées des bénéficiaires ;
  • chaque année, les assureurs sont tenus de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de vérifier si leurs assurés ainsi que les éventuels bénéficiaires sont toujours en vie. Aucun frais de recherche des bénéficiaires et d’informations ne peut être prélevé par les organismes assureurs ;
  • les sommes dues et non réclamées passé un délai de 10 ans à compter de l’échéance du contrat ou de la date de prise de connaissance, par l’assureur, du décès de l’assuré doivent être transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Six mois avant ce transfert à la CDC, les adhérents ou les bénéficiaires doivent en être informés ;
  • à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la CDC, les sommes non réclamées sont définitivement acquises à l’Etat ;
  • l’arrêté du 24 juin 2016 publié au Journal Officiel le 9 juillet 2016 impose aux assureurs et mutuelles de publier chaque année, sur leur site internet ou tout support durable, leur bilan de la mise en œuvre de la loi ECKERT.
    Vous pouvez accéder au bilan de LA FRANCE MUTUALISTE prévu par la loi ECKERT en cliquant ici.

Bon réflexe :

Pour transmettre vos biens dans les meilleures conditions, apportez à la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat une attention particulière. Pour chaque bénéficiaire, indiquez leurs nom et le cas échéant nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que leur lien de parenté ou leur dernière adresse connue. Procédez de même pour un organisme ou une association, en mentionnant son libellé exact et l’adresse de son siège social. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche conseil « Assurance vie – Bien choisir les bénéficiaires » ou contacter votre conseiller mutualiste qui vous apportera un conseil personnalisé.

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