Que devient l'assurance vie en cas de décès ?

Le dénouement du contrat d’assurance vie intervient en cas de vie ou en cas de décès. En cas de vie, comme adhérent, vous profitez de votre épargne pour financer vos projets. En cas de décès, votre épargne est versée à vos bénéficiaires désignés au contrat. Cette 2e situation entraine plus d’effets juridiques, avec des démarches et vérifications plus poussées.

20 Sep. 2023

Comment fonctionne une assurance vie en cas de décès ?

L’assurance vie permet de transmettre hors droits de succession

En cas de décès, l’assurance vie n’entre pas dans votre succession. Les capitaux sont exonérés de droits de succession pour votre bénéficiaire si vous avez effectué les versements avant vos 70 ans. L’intérêt est de pouvoir :

assurer la sécurité financière de vos proches avec une épargne défiscalisée.
transmettre à votre conjoint ou à un héritier plus que ce que les règles successorales permettent.
gratifier un tiers (dans le cadre d’une succession, il devrait payer de lourds droits).

Les capitaux décès, correspondant aux versements effectués après 70 ans sont soumis aux droits de succession (selon le degré de parenté entre assuré et bénéficiaire) sur la fraction des primes qui excèdent 30 500 euros (hors intérêts).

Au décès de l’adhérent, la clause bénéficiaire entre en application

Tous les contrats proposent une clause bénéficiaire standard prévoyant, en cas de décès, le versement du capital « au conjoint ou au partenaire de PACS, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers ».
Mais veillez à rédiger vous-même cette clause pour exprimer VOS volontés. Soyez vigilant sur ces points :

Votre conjoint
Ne le désignez pas par son nom mais par sa qualité : « Mon conjoint non séparé de corps, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ». En cas de divorce suivi de remariage, votre premier conjoint désigné par son nom percevrait votre capital !
Vos bénéficiaires non-héritiers
A l’inverse, désignez vos amis ou relations très précisément : prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse… Evitez les termes vagues comme « mon voisin » :
> votre voisin peut déménager et laisser place à un autre ;
> si vous avez plusieurs voisins, celui auquel vous pensiez ne pourra être identifié.
Les bénéficiaires de second rang
Désignez des bénéficiaires de second rang. Si ceux du premier rang sont déjà décédés au moment de votre décès, le capital sera transmis aux bénéficiaires de second rang.
Les héritiers
Concluez votre clause bénéficiaire par « à défaut, mes héritiers », pour éviter que votre contrat ne tombe en déshérence si aucun bénéficiaire n’est en vie au dénouement du contrat.

Les contrats en déshérence

On parle de contrat en déshérence ou non réglé lorsque le contrat dont le bénéfice (capital décès, allocation obsèques, assurance-vie, retraite supplémentaire…) n'a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires, et cela plus d'un an après la connaissance du décès ou le terme du contrat.

En effet, il peut arriver que le capital ne puisse être versé à vos bénéficiaires si l’assureur :

est informé de votre décès, mais ne peut pas retrouver vos bénéficiaires (d’où l’importance que les clauses bénéficiaires soient bien remplies) ;
n’a pas été informé de votre décès et qu’aucun bénéficiaire ne se manifeste.

Divers évènements peuvent expliquer cette situation : déménagement, mariage, divorce, clause bénéficiaire imprécise…
Pour réduire le nombre des contrats en déshérence, le législateur a renforcé ces dernières années le devoir d’information des assureurs et leur obligation de recherche des bénéficiaires (Lois Eckert et Sapin 2).

Vous pensez être bénéficiaire d’une assurance vie ?
Vous pouvez contacter l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance)

Les bénéficiaires de l’assurance vie en cas de décès

La liberté de l’adhérent de désigner ses bénéficiaires

Vous désignez librement :

un ou plusieurs bénéficiaires qui percevront votre capital à votre décès.
à l’intérieur ou non du cercle familial : héritiers proches ou éloignés, amis, personne morale (association, fondation).

Quels sont les bénéficiaires interdits ?

Afin d’exclure les situations d’influence, l’article 909 du code civil interdit de désigner comme bénéficiaire :

les membres de professions médicales qui ont assisté l’adhérent durant la maladie ayant conduit au décès.
des mandataires judiciaires.
des ministres d’un culte.

Quelles démarches effectuer en cas de décès de l’adhérent ?

Notification du décès à la compagnie d'assurance

Différentes situations sont possibles :

Vous aviez informé votre bénéficiaire de sa désignation ? Il doit contacter votre assureur.
Vous n’aviez pas informé votre bénéficiaire ? Votre assureur, connaissant votre décès, doit rechercher votre bénéficiaire.
Vous n’aviez pas inscrit la clause bénéficiaire dans votre contrat mais l’aviez déposée chez le notaire ? C’est lui qui informera votre assureur.

Présentation des pièces justificatives

La première pièce à fournir par votre bénéficiaire est l’acte de décès. Ensuite, l’assureur lui remet un dossier à compléter de pièces justificatives. La liste diffère selon les assureurs :

pièce d’identité.
certificat d’hérédité,
acte de notoriété,
lettre d'acception du bénéfice de l'assurance vie,
certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation…

Vérification des informations et de la validité du contrat

Avant de verser les capitaux, l’assureur vérifie certains éléments : validité du contrat, identité des bénéficiaires, conformité des pièces justificatives fournies. Cette phase peut prendre du temps, si des informations manquent ou en cas de litige entre bénéficiaires.

Versement des capitaux décès aux bénéficiaires :

À la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au paiement, l’assureur doit verser les capitaux décès à vos bénéficiaires dans un délai d’1 mois. Si le délai d’1 mois est dépassé, l’assureur devra des intérêts de retard à vos bénéficiaires.

Peut-on contester une assurance vie en cas de décès ?

Transmettre à qui vous voulez la somme que vous voulez : cette liberté peut se trouver limitée.

Contestation par les héritiers

Le versement du capital au bénéficiaire peut être contesté par vos héritiers :

si la somme versée porte atteinte à leur réserve héréditaire (part du patrimoine revenant obligatoirement aux enfants et au conjoint)
s’ils peuvent prouver qu’au moment de désigner votre bénéficiaire, votre volonté était altérée
s’ils peuvent démontrer le caractère « manifestement exagéré » des primes versées sur votre contrat, par rapport à vos revenus et à votre patrimoine

Contestation par l’administration fiscale

Votre contrat peut être également contesté par l’administration fiscale, si elle considère que vous cherchiez en fait à faire échapper votre patrimoine aux droits de succession (donation indirecte).

Le règlement de l’assurance vie en cas de décès

Que rapporte une assurance vie en cas de décès ?

Votre bénéficiaire perçoit une somme représentant vos versements effectués sur votre contrat :

augmentés des intérêts produits (participation aux bénéfices du fonds euros, plus-values des unités de compte), ou diminués des moins-values… selon les supports financiers composant le contrat,
moins les frais de gestion,
moins vos éventuels retraits effectués de votre vivant pour vos besoins.

Quelles sont les modalités de versement ?

Une fois les formalités accomplies et les pièces justificatives réunies, l’assureur transmet les sommes à vos bénéficiaires. Ils pourront au choix réinvestir le capital dans un contrat d’assurance vie, le percevoir intégralement en une seule fois ou via une rente viagère.

Impact fiscal du règlement de l’assurance vie en cas de décès

Pour ne prendre que l’exemple des contrats souscrit à partir du 20/11/1991, l’exonération fiscale sur les sommes transmises est :

totale pour votre conjoint marié ou pacsé (et sous conditions, pour vos frères et sœurs).
partielle pour tous vos autres bénéficiaires (enfants, petits-enfants, tiers…) :
- jusqu’à 152 500 € pour vos versements effectués avant 70 ans.
- jusqu’à 30 500 € pour vos versements effectués après 70 ans.

Situations particulières en cas de décès

Décès simultané de l’adhérent et du bénéficiaire

Certains évènements (accident, incendie) peuvent entraîner le décès simultané de l’adhérent et du bénéficiaire. Le contrat devient alors sans bénéficiaire déterminé et le capital décès revient dans la succession de l’adhérent.

Décès sans bénéficiaire désigné

Au moment du décès, si on ne trouve aucun bénéficiaire désigné, les capitaux du contrat réintègrent l’actif successoral de l’adhérent. Ils sont alors soumis aux droits de succession.

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