Je suis bénéficiaire d'une assurance vie : que dois-je faire ?

Définition et fonctionnement de la clause bénéficiaire 

La plupart des contrats d’assurance vie propose une clause bénéficiaire. Il vous appartient de la rédiger ou non, voire de la modifier à tout moment. La clause bénéficiaire est inscrite dans chaque contrat d’assurance vie. Elle désigne le ou les bénéficiaire(s) du contrat après le décès du souscripteur. Le montant total du contrat comprend la somme versée et les éventuelles plus-values associées. Il peut être réparti à égalité entre chaque bénéficiaire, ou en parts inégales, selon les indications du souscripteur dans la clause bénéficiaire. À défaut de précisions dans le contrat, le capital sera réparti à parts égales entre les différents bénéficiaires.

L’assuré peut désigner la personne de son choix, une personne morale comme une association, voire en désigner plusieurs de même rang ou de rangs différents. 
Dans le premier cas, chaque bénéficiaire sera appelé à percevoir une part du montant total du capital. 
Dans le second cas, le bénéficiaire de premier rang le perçoit intégralement. 
Si ce bénéficiaire de premier rang décède avant l’assuré, sa part est versée au bénéficiaire de second rang. 

Chaque bénéficiaire du contrat d’assurance vie peut accepter ou refuser de percevoir le montant du capital prévu pour lui. Cette décision peut être actée avant le décès de l’assuré. Dans ce cas, son acceptation doit obligatoirement être formalisée par un avenant au contrat ou un acte notarié. En effet, cette acceptation réalisée du vivant du souscripteur est définitive, et non contestable par ses héritiers après son décès.

Toutefois, l’assuré peut préférer garder la liberté de modifier les bénéficiaires de son contrat d’assurance vie à tout moment de sa vie. Dans ce cas, il s’abstient de rédiger un acte formel d’acceptation avec les futurs bénéficiaires. Il peut toutefois en parler à ses futurs bénéficiaires. Cette information par oral est sans conséquence aux yeux de la loi. Elle permet de changer d’avis selon les aléas de la vie (divorce, décès par exemple).

Les différentes étapes à suivre si je suis bénéficiaire d'une assurance vie

Étape 1 : Vérifier les documents

La loi oblige les compagnies d’assurances à rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance vie après le décès du titulaire. Dans certains cas, le destinataire peut rester introuvable (absence de parents proches par exemple). Le contrat est alors considéré « en déshérence ».

Si vous pensez être bénéficiaire d’une assurance vie, vous pouvez vous adresser à l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira). Cet organisme vérifie ce fait auprès de l’ensemble des compagnies d’assurances. Pour la contacter, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne, en indiquant votre identité et celle du défunt, et en joignant son acte de décès. L’Agira dispose alors de 15 jours pour traiter votre demande et l’adresser aux différentes compagnies d’assurances.

Étape 2 : Contacter la compagnie d'assurance

Après réception de l’avis de décès et de vos informations personnelles, la compagnie d’assurance dispose de 15 jours pour vous demander l’envoi des documents officiels en vue du versement. Il vous faut alors lui transmettre une copie de votre pièce d’identité, une copie de votre acte de mariage ou de PACS si le titulaire était votre conjoint, et éventuellement un acte notarial. Toutefois, les pièces demandées varient en fonction de la compagnie d’assurance. Vous pouvez également interroger directement le notaire du défunt dans le cas des contrats supérieurs à 7 500 euros.

Étape 3 : Connaître les modalités de paiement

L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement. Pendant ce temps, la loi impose aux assureurs de rémunérer le capital. Au-delà de ce délai, vous touchez des intérêts de retard. Le capital non versé produit des intérêts produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal, selon les termes du code des assurances.

Étape 4 : Informer les autres bénéficiaires et héritiers éventuels

Vous n’êtes peut-être pas le seul bénéficiaire. Il vous incombe de prévenir votre famille (parents proches, descendance…) afin de déterminer s’ils sont également de potentiels bénéficiaires. En cas d’incertitude, sachez que vous pouvez également faire une demande à l’Agira pour le compte d’un tiers. Il vous suffit alors, sur la page d’accueil du site officiel, de cliquer sur la section “Vous faites la demande pour le compte d’un tiers bénéficiaire”.

Étape 5 : Faire le suivi et la gestion des fonds

Il convient de vous faire accompagner dans cette démarche par un professionnel comme La France Mutualiste afin de gérer au mieux les fonds en toute légalité. De plus, il est possible d’investir le montant reçu dans un contrat d’assurance vie ouvert à votre nom.

Les conséquences fiscales de la clause bénéficiaire 

Remplir la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie permet de transmettre votre contrat hors succession, et dans des conditions fiscalement avantageuses. Une exonération d’impôt allant jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire s’applique pour les primes versées par le souscripteur avant ses 70 ans. Que se passe-t-il si vous recevez un capital supérieur au montant de l’exonération, et versé par le bénéficiaire avant l’âge de 70 ans ? Dans ce cas, la fraction de capital comprise entre 152 500 euros et 700 000 euros est soumise à un prélèvement de 20%. Ce taux est relevé à 31,25% pour la part de capital dépassant 700 000 euros.

L’âge du souscripteur au moment de ses versements compte. En effet, toutes les primes versées après ses 70 ans font l’objet d’un abattement global de 30 500 euros. Ce montant est à partager entre tous les bénéficiaires. Dans les deux cas, les intérêts associés aux primes versées sont exonérés de taxation.

En cas de clause bénéficiaire laissée vierge, le contrat d’assurance vie réintègre la succession. Les héritiers du défunt bénéficient des sommes accumulées. Le capital est alors soumis aux droits de succession, après abattement dépendant du lien de parenté. Les droits de succession peuvent alors atteindre jusqu’à 60% (après un abattement de 1594 euros) pour les bénéficiaires étant des parents éloignés ou des tiers hors du cercle familial.