Bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie
Si vous êtes désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie La France Mutualiste, il est essentiel de bien comprendre les démarches à suivre pour recevoir les fonds dans les meilleures conditions. Nous vous guidons pas à pas à travers les documents à fournir, les aspects fiscaux et l'accompagnement dont vous pouvez bénéficier après le décès de l'adhérent.
Qu'est-ce qu'une assurance vie et quel est son impact pour les bénéficiaires ?
L’assurance vie est un contrat d’épargne permettant au souscripteur de désigner un ou plusieurs bénéficiaires (héritiers) pour recevoir un capital ou une rente au moment de son décès. Ce contrat joue un rôle crucial en tant que solution de prévoyance, garantissant un soutien financier aux proches, souvent complémentaire à d'autres ressources. En fonction des conditions du contrat, les bénéficiaires peuvent bénéficier d’une exonération fiscale, ce qui en fait un outil avantageux pour les héritiers. Ainsi, l’assureur transmet les fonds selon la désignation faite par le souscripteur, offrant à ses proches un droit à un capital qui pourra les aider à surmonter la perte d'un être cher.
Que faire en tant que conjoint ou partenaire pacsé du défunt
En tant que conjoint survivant ou partenaire pacsé, voici les documents essentiels à fournir pour pouvoir bénéficier des fonds du contrat d’assurance vie La France Mutualiste
Les documents à fournir
Liste non exhaustive*
- Acte de décès
- Coordonnées du notaire chargé de la succession
- Vos coordonnées actuelles complètes (postales, téléphoniques, électroniques, …)
- La photocopie recto-verso d'un document d'identité en cours de validité (carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour, …).
- Acte de mariage ou attestation de pacs pour les partenaires pacsés
La fiscalité applicable
Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de toute taxation ou imposition sur le contrat d'assurance vie. Cela signifie que le capital décès versé sera exonéré d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, vous garantissant ainsi un avantage fiscal considérable.
Le partenaire pacsé survivant bénéficie d’une exonération totale de toute taxation ou imposition sur le contrat d'assurance vie. Cela signifie que le capital décès versé sera exonéré d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, vous garantissant ainsi un avantage fiscal considérable.
Vous êtes un enfant du défunt
Si vous êtes l’enfant du défunt, voici les documents à fournir pour percevoir votre part du contrat d’assurance vie
Les documents à fournir
Liste non exhaustive*
- Acte de décès
- Coordonnée du notaire chargé de la succession
- Vos coordonnées actuelles complètes (postales, téléphoniques, électroniques, …)
- La photocopie recto-verso d'un document d'identité en cours de validité (carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour, …).
- Une copie intégrale de mon livret de famille tenu à jour, si j’en possède un
Il est fréquent que soit demandé un acte de notoriété (ou une attestation dévolutive) établi par le notaire chargé de la succession civile. Ce document est nécessaire pour déterminer les enfants du défunt
La fiscalité applicable
Le défunt a effectué des versements avant ses 70 ans :
Dans ce cas, je reçois, annexée au premier courrier envoyé par le service département bénéficiaire de La France Mutualiste, une attestation sur l’honneur que je dois totalement remplir, dater et signer. Je la renverrai avec les autres pièces demandées dans le courrier réceptionné. Pour renseigner correctement les encadrés, il est important de lire attentivement la notice jointe à l’attestation.
Le défunt a effectué des versements après ses 70 ans :
Un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité délivré par l’administration fiscale est nécessaire pour le règlement des capitaux décès..
Pour l'obtenir, LFM vous adressera un formulaire (CERFA N° 2705-A) pré-rempli en 2 exemplaires à compléter, dater et signer par vos soins et à adresser au Centre des Impôts dont dépendait le défunt.
Vous n’êtes pas un héritier direct ? Les démarches pour autres bénéficiaires
Si vous êtes un bénéficiaire non direct (par exemple petit-enfant, neveu, nièce, ou autre lien de parenté éloigné), voici les documents à fournir
Liste non exhaustive*
- Acte de décès
- Coordonnées du notaire chargé de la succession
- Vos coordonnées actuelles complètes (postales, téléphoniques, électroniques, …)
- La photocopie recto-verso d'un document d'identité en cours de validité (carte Nationale d’Identité, passeport, titre de séjour, …).
La fiscalité applicable
Le défunt a effectué des versements avant ses 70 ans :
Dans ce cas, je reçois, annexée au premier courrier envoyé par le service service département bénéficiaire de La France Mutualiste, une attestation sur l’honneur que je dois totalement remplir, dater et signer. Je la renverrai avec les autres pièces demandées dans le courrier que j’ai reçu.
Pour renseigner correctement les encadrés, il est important de lire attentivement la notice jointe à l’attestation.
Le défunt a effectué des versements avant ses 70 ans :
Un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité délivré par l’administration fiscale est nécessaire pour le règlement des capitaux décès..
Pour l'obtenir, LFM vous adressera un formulaire (CERFA N° 2705-A) pré-rempli en 2 exemplaires à compléter, dater et signer par vos soins et à adresser au Centre des Impôts dont dépendait le défunt.
Pour nous transmettre vos documents
Indiquer le nom du défunt et le numéro d’adhérent* et nous contacter à : succession@la-france-mutualiste.fr
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Les démarches administratives peuvent parfois être complexes après le décès d'un proche. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner et vous fournir toute l’assistance nécessaire pour compléter votre dossier dans les meilleures conditions. Vous pouvez nous contacter directement par téléphone, e-mail, ou prendre rendez-vous en agence.
1. Quels documents dois-je fournir en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie La France Mutualiste ?
En tant que bénéficiaire d'un contrat d’assurance vie La France Mutualiste, les documents à fournir peuvent varier en fonction de votre statut. Voici la liste générale :
- Acte de décès • Coordonnées du notaire chargé de la succession
- Vos coordonnées complètes (postales, téléphoniques, électroniques)
- Photocopie d’un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)
- Selon votre lien avec le défunt (conjoint, enfant, autre bénéficiaire), des documents supplémentaires peuvent être nécessaires, comme une attestation de PACS ou un livret de famille mis à jour.
2. Quels sont les avantages fiscaux pour les bénéficiaires d’un contrat d'assurance vie La France Mutualiste ?
"L’un des grands avantages de l’assurance vie est la fiscalité favorable qu’elle offre aux bénéficiaires : • Conjoint ou partenaire pacsé survivant : Exonération totale de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le capital reçu. • Enfant ou autres bénéficiaires : Si le défunt a effectué des versements avant 70 ans, une attestation sur l'honneur sera nécessaire pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Pour les versements après 70 ans, un certificat d’acquittement de l’administration fiscale devra être fourni."
3. Quelle est la procédure à suivre si je suis le conjoint ou partenaire pacsé du défunt ?
Si vous êtes le conjoint ou le partenaire pacsé du défunt, voici les démarches à suivre :
- Fournir les documents nécessaires (acte de décès, pièce d'identité, attestation de PACS si applicable).
- Exonération fiscale : Vous bénéficiez d’une exonération totale d’impôts et de prélèvements sociaux sur le capital reçu.
- Contactez nos conseillers : Nos experts sont là pour vous accompagner dans chaque étape.
4. Que faire si je suis l’enfant du défunt et bénéficiaire du contrat d’assurance vie ?
Si vous êtes l’enfant du défunt, vous devrez :
- Fournir l'acte de décès et une copie intégrale de votre livret de famille.
- Fournir un acte de notoriété : Dans certains cas, il peut être nécessaire pour prouver votre statut d’héritier.
- Fiscalité : Si les versements ont été effectués avant les 70 ans du défunt, vous devrez remplir et renvoyer une attestation sur l’honneur. Si les versements ont eu lieu après 70 ans, vous devrez fournir un certificat d’acquittement de l’administration fiscale.
5. Quelle est la fiscalité pour les bénéficiaires non directs (petits-enfants, neveux, etc.) ?
Si vous êtes un bénéficiaire indirect (petit-enfant, neveu, nièce, ou autre personne sans lien direct avec le défunt), la fiscalité applicable dépend du montant des primes versées par le défunt avant ou après ses 70 ans. Vous devrez :
- Fournir les documents nécessaires (acte de décès, pièce d’identité).
- Contacter l’administration fiscale pour obtenir un certificat d’acquittement si les versements ont eu lieu après les 70 ans du défunt.
6. Quels sont les délais pour récupérer le capital décès d’un contrat d'assurance vie ?
Les délais de récupération peuvent varier en fonction de la complexité de la succession et des documents à fournir. En règle générale, une fois que tous les documents sont complets et validés, le capital décès est versé dans un délai de 2 à 3 mois. Nos conseillers s'engagent à accélérer cette procédure dans la mesure du possible.
Documentation
*Tous les documents scannés doivent être correctement lisibles (pas de JPG)