Carte du combattant : droits, avantages et démarches expliqués

Quels sont les droits et avantages de la carte du combattant ? 

La carte du combattant ouvre un éventail de droits et privilèges à ses bénéficiaires, combinant avantages honorifiques, financiers et fiscaux. Voici un aperçu détaillé des avantages dont peut bénéficier le titulaire de la carte : 

Avantages honorifiques et symboliques 

• Porter la croix du combattant
• Recevoir un titre de reconnaissance de la Nation
• Être honoré du drapeau tricolore le jour de ses funérailles

Avantages fiscaux et financiers 

• Obtenir, dès l'âge de 74 ans, une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (cet avantage peut être transmis à la veuve du combattant)
• Percevoir une rente mutualiste majorée par l'État, bénéficiant d'avantages fiscaux exceptionnels
• Prétendre à la retraite du combattant (826,80€ par an en 2025) à partir de 65 ans, ou 60 ans sous certaines conditions

Avantages sociaux et pratiques 

• Bénéficier de la qualité de ressortissant de l'office ntional des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), donnant accès à son action sociale
• Profiter de tarifs préférentiels dans les transports en commun
• Accéder à des aides financières en cas de difficultés ou pour une reconversion professionnelle

Avantages spécifiques à la retraite mutualiste du combattant (RMC) 

• Constituer une rente viagère avec une triple valorisation : majoration par l'État, bonification de l'organisme mutualiste, et revalorisation annuelle par l'État
• Bénéficier d'une rente exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux, dans la limite du plafond fixé par l'État
• Déduire intégralement les cotisations du revenu imposable, dans la limite du plafond de rente majorée fixé par l'État

Ces avantages témoignent de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui se sont engagés pour sa défense, offrant un soutien concret tout au long de leur vie.

Quels sont les engagements de la carte du combattant ? 

La détention de la carte du combattant s'accompagne d'une charte élaborée par la commission nationale de la carte du combattant. Cette charte définit les valeurs et les engagements moraux des titulaires. Voici quelques-uns de ces engagements : 

• Refuser les abus de toutes sortes, incompatibles avec le respect de la dignité humaine
• Transmettre les valeurs du monde combattant : courage, solidarité, mémoire
• Être fier de son statut de combattant

Ces engagements soulignent l'importance du comportement éthique et du devoir de mémoire associés à la carte du combattant. 

Qui peut obtenir la carte du combattant ? 

La carte du combattant est une carte réservée aux « anciens combattants », exceptés les combattants partis en Opex et considéré comme « ancien combattant ».

Peuvent être éligibles : 

• Les anciens combattants, ou les jeunes vétérans des opérations extérieures (OPEX) Les militaires
• Dans certaines conditions, des personnes civiles

Les titulaires peuvent être de nationalité française ou non ; et résider, ou pas, sur le territoire français. 

Conditions d'obtention de la carte du combattant

Comment obtenir la carte du combattant : démarches et documents nécessaires 

Pour obtenir la carte du combattant, vous avez deux options principales : 

Demande en ligne 

• Rendez-vous sur le site de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
• Connectez-vous à votre compte personnel
• Remplissez le formulaire en ligne
• Téléversez les copies des pièces justificatives requises

Demande par courrier 

• Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°15409*01
• Envoyez votre dossier complet au service de proximité de l'ONACVG rattaché à votre lieu de résidence

Pièces justificatives à fournir 

Pour toute demande, vous devez produire : 

• Tout document militaire en votre possession
• Une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
• Une photographie d'identité récente conforme aux normes officielles

Cas particuliers 

Pour les demandeurs de nationalité étrangère résidant en France, des documents supplémentaires sont nécessaires : 

• Photocopie d'une pièce d'identité ou de la carte de séjour en cours de validité
• Photocopie de la carte vitale ou de l'attestation de droits

Quels délais d'obtention de la carte du combattant ? 

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dispose d'un délai de deux mois pour examiner votre dossier de demande de carte du combattant 

Points importants à retenir : 

• Si vous ne recevez aucune réponse dans les deux mois suivant le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande a été rejetée.
• En cas de rejet, vous avez la possibilité d'effectuer un recours gracieux auprès de l'ONACVG.
• La carte du combattant ne peut pas être attribuée à titre posthume. Ces informations vous sont données à titre indicatif sous réserve de l’évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur."

Pour en savoir plus sur les documents nécessaires pour constituer votre dossier de souscription à la Retraite mutualiste du combattant (RMC), n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller.

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