Défiscalisation PER : les avantages pour vos impôts
Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit d'épargne créé pour accompagner les Français dans la constitition d'une épargne retraite supplémentaire. C'est à dire que ce contrat vient en plus des dispositifs de retraite par répartition.
Et pour inciter les épargnants à financer leur retraite supplémentaire, le législateur a doté le PER d'avantages fiscaux importants. Et c'est très pertinent dans un contexte où la gestion fiscale occupe une place importante dans la planification financière.
Le PER se démarque comme un outil essentiel pour optimiser sa situation fiscale.
En effet, le PER offre une série d'avantages fiscaux attractifs permettant de réduire significativement la pression fiscale tout en préparant sa retraite.
Découvrez les différentes facettes de la défiscalisation du PER et ses implications sur la gestion de vos impôts.
Comprendre le plan d’épargne retraite (PER)
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif de retraite doté d'avantages fiscaux mis en place en 2019 dans le cadre de la loi Pacte par le gouvernement. Son but est d’inciter les contribuables français à se constituer un revenu complémentaire pour leur retraite.
Le PER peut prendre la forme d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titres. Le titulaire du PER effectue ensuite des versements sur son contrat jusqu’à son départ à la retraite. Dès lors, le capital constitué peut être versé au souscripteur sous forme de rente ou de capital.
Le PER étant un plan d’épargne dédié au long terme, les rachats ne sont pas autorisés, mais il existe quelques exceptions :
- le décès du conjoint ou du partenaire de pacs
- le surendettement de l’assuré
- l’acquisition de la résidence principale de l’assuré
- l’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage
- l’invalidité de l’assuré correspondant au classement en 2e ou en 3e catégorie de la Sécurité sociale
- la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- l'assuré est âgé de moins de 18 ans
Quels sont les avantages fiscaux du PER ?
Réduction d'impôt sur le revenu
Mécanisme de déduction fiscale des versements
Le principal avantage fiscal du plan d'épargne retraite (PER) réside dans son mécanisme de déduction fiscale des versements. En effet, les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable, ce qui permet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu à payer. Cette déduction est appliquée directement sur le revenu imposable de l'année de versement, offrant ainsi un avantage fiscal immédiat aux épargnants.
Plafonds de déduction et limites
Cependant, il est important de noter que les déductions fiscales sur les versements PER sont soumises à des plafonds et des limites spécifiques. Ces plafonds varient en fonction du type de PER (individuel ou d'entreprise) ainsi que du statut fiscal de l'épargnant. En général, les plafonds de déduction sont fixés à un pourcentage du revenu imposable ou à un montant absolu, avec des limites spécifiques à respecter pour chaque type de contribuable.
Optimisation de la fiscalité à la retraite
Avantages de la sortie en rente ou en capital
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) offre la possibilité aux épargnants de choisir entre une sortie en rente viagère ou en capital lors de leur départ à la retraite. Chaque option présente des avantages fiscaux spécifiques.
Opter pour une rente viagère permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse, avec une imposition répartie sur la durée de vie de l'épargnant. Cette option offre également une sécurité financière en garantissant un revenu régulier jusqu'à la fin de vie.
En revanche, choisir la sortie en capital offre une plus grande flexibilité, permettant à l'épargnant de disposer d'une somme d'argent disponible immédiatement pour réaliser des projets personnels. Bien que la sortie en capital soit soumise à une taxation plus importante au moment du retrait, elle offre la possibilité de bénéficier d'abattements fiscaux et d'une exonération totale sous certaines conditions, notamment pour l'acquisition d'une résidence principale.
Sabine Moreau, responsable commerciale régionale Nord-Est à La France Mutualiste, ajoute à propos de cette souplesse que permet le PER : « On peut constater que chaque épargnant a un projet différent. Ce qui est extraordinaire, c’est que le plan d’épargne retraite individuel pourra répondre à leurs besoins respectifs. De nombreuses études montrent que les épargnants se préoccupent du financement de leur retraite. Mais qui est en mesure à 30 ou 40 ans de dire s’il sera en capacité à 50 ans de verser tous les mois, s’il aura un emploi à 62 ans, et si au même âge il lui restera des trimestres à valider ? Pour moi le PER individuel, c’est la formule idéale pour amorcer tôt son épargne et décider tard de l’utilisation des fonds. »
Impact sur la taxation des revenus de retraite
Le choix de la sortie en rente ou en capital aura également un impact significatif sur la taxation des revenus de retraite.
En optant pour une rente viagère, les versements réguliers perçus seront soumis à l'impôt sur le revenu, selon le barème progressif en vigueur. Cependant, une partie de la rente bénéficiera d'un abattement spécifique, réduisant ainsi la base imposable.
En revanche, en cas de sortie en capital, celui-ci sera soumis à une taxation spécifique, avec la possibilité de bénéficier d'abattements et d'exonérations en fonction de l'âge de l'épargnant et de l'utilisation des fonds.
Quelle fiscalité à la sortie du PER ?
Au moment de la sortie en rente, les revenus du PER sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 %. Les rentes sont aussi soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
La sortie en capital est aussi possible. Ce capital peut être versé sous forme de prime unique ou sous forme fractionnée et sera fiscalisé de la façon suivante :
- l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime des pensions et retraites sans l’abattement de 10% pour la part des versements volontaires
- l’imposition au prélèvement forfaitaire unique pour les plus-values générées.
D’un point de vue fiscal, si vous vous questionnez entre l’assurance-vie et le PER, le tout est de savoir si votre tranche marginale d’imposition (TMI) va diminuer à la retraite. Si oui, alors le PER est pour vous avantageux, notamment pour les revenus soumis aux tranches supérieures à 30 % durant la vie active.
Quelle fiscalité pour le PER en cas de décès du souscripteur ?
En matière de transmission en cas de décès du titulaire du PER, la taxation dépend de la date du décès du souscripteur et de son lien de parenté avec le bénéficiaire désigné. Le conjoint est exonéré de droits en cas de décès, que le contrat soit en phase d’épargne ou en phase de liquidation de l’épargne.
Est-il possible d’ouvrir plusieurs PER et de cumuler les avantages fiscaux ?
Une personne peut avoir plusieurs plans d’épargne retraite. Elle peut détenir un PER d’entreprise et un PER individuel, par exemple. De ce point de vue, il n’existe aucune limite. En revanche, qu’importe le nombre de PER détenus, les plafonds de déductibilité sont communs. Il n’est donc pas possible de cumuler les avantages fiscaux.
Toutefois, si la totalité du montant du plafond disponible n’est pas entièrement utilisée sur une année, alors le titulaire du contrat a la possibilité de reporter le solde sur les trois années suivantes au maximum. Les couples mariés ou pacsés ont la possibilité de cumuler leurs plafonds de déduction.
Le PER est un dispositif de défiscalisation particulièrement avantageux. Toutefois, il connaît aussi quelques limites, notamment par le biais du plafond PER qui existe. À La France Mutualiste, nous proposons un plan d’épargne retraite individuel particulièrement attrayant : LFM PER’FORM. Ce contrat vous permet de profiter d’une rente ou d’un capital au moment de votre retraite. Il associe dynamisme, souplesse et simplicité. N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers afin d’avoir de plus amples renseignements à ce sujet.
notre contrat PER LFM PER'FORM en 3 questions
Tout résident fiscal français majeur peut ouvrir un plan d'épargne retraite (PER), qu'il soit salarié, travailleur indépendant ou sans activité professionnelle.
Le PER individuel est souscrit directement par l'épargnant auprès d'un établissement financier, comme une banque ou une compagnie d'assurance, de manière individuelle. Il est ouvert à toute personne désirant épargner pour sa retraite, qu'elle soit salariée, travailleur non salarié ou sans activité professionnelle. En revanche, le PER d'entreprise est mis en place par l'employeur au profit de ses salariés. Il permet à ces derniers de bénéficier d'un dispositif d'épargne retraite collectif, souvent assorti de versements et de contributions de la part de l'employeur.
Oui, il est possible de transférer son ancien contrat d'épargne retraite tel que le PERP (plan d'épargne retraite populaire), le contrat Madelin ou d'autres dispositifs similaires vers un PER. Ce transfert permet de regrouper l'ensemble de ses épargnes retraite dans un seul et même produit, offrant souvent une gestion simplifiée et des avantages fiscaux plus attractifs. Il convient cependant de vérifier les conditions de transfert spécifiques à chaque contrat et de s'assurer que cela soit financièrement avantageux, notamment en considérant d'éventuels frais et les différences de rendement entre les produits.
