Achat d’une résidence principale : faut-il débloquer son PER individuel ?

Les six cas pour débloquer votre plan d’épargne retraite individuel 

Le PER individuel vous permet d’économiser pendant votre vie active pour vous constituer un revenu complémentaire pour votre retraite via des versements réguliers ou occasionnels. Le capital est disponible sous forme de somme d’argent et/ou de rente au moment de votre retraite. Ce contrat présente de nombreux avantages. Vous bénéficiez d’une fiscalité avantageuse. Les versements volontaires effectués pendant une année sont déductibles des revenus imposables de cette même période, dans la limite d’un plafond global fixé par la loi pour chaque membre du foyer fiscal. Par ailleurs, vous pouvez récupérer votre argent avant la retraite dans certains cas.

Il existe six cas de déblocage anticipé pour votre PER individuel : 

• le surendettement ;
• le décès de l'époux du souscripteur ;
• l'invalidité de 2e ou de 3e catégorie (du souscripteur, de son époux, de ses enfants) ;
• la cessation d'une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire;
• l’expiration de vos droits aux allocations chômage;
• l'achat d'une résidence principale.

Actuellement, au vu de la montée des taux de crédit immobilier, il peut être tentant de débloquer votre PER individuel pour financer l’acquisition de votre habitation. Cependant, il est nécessaire de se poser certaines questions en amont :

• Comment procéder au déblocage anticipé de votre PER ?
• Quelle fiscalité s’applique ?
• Est-ce judicieux de débloquer son PER de façon anticipée ? 

Comment débloquer son PER individuel pour acheter sa résidence principale ? 

La loi permet de récupérer 100% des fonds investis dans votre PER individuel à condition que l’intégralité de la somme débloquée soit impérativement utilisée pour l’achat immobilier.

Pour obtenir le déblocage, il vous suffit d’envoyer une lettre, de préférence recommandée, à votre organisme gestionnaire, en fournissant :

• Un justificatif d’identité
• Un relevé d’identité bancaire
• Un justificatif d’achat de votre résidence principale (acte de vente…). 

Quelle fiscalité pour le déblocage pour l’achat de votre résidence principale ?

Les sommes débloquées pour l’acquisition d’une résidence principale sont soumises à la même règle fiscale qu’un retrait en capital effectué à la retraite.

Dans les faits, la part correspondant aux versements volontaires déduits du revenu imposable est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais exonérée de prélèvements sociaux. Les intérêts et plus-values, eux, sont assujettis au Prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Dans le cas moins commun où les versements n’ont pas été déduits à leur entrée dans le PER, seuls les gains sont imposés au taux fixe de 30%. 

Est-il intéressant de débloquer son PER individuel pour financer l’achat de sa résidence principale ?

Cette opération permet d’augmenter votre apport personnel. Cela peut, potentiellement, vous aider à obtenir un crédit immobilier ou de meilleures conditions d’emprunt. Un avantage non négligeable au moment où les modalités de crédit se durcissent. Il est cependant essentiel de comparer les coûts fiscaux et sociaux associés au déblocage de votre PER individuel avec ceux (intérêt et assurance) d’un emprunt immobilier.

Autre élément à considérer : les sommes débloquées risquent de faire grimper votre taux marginal d’imposition (TMI), alourdissant ainsi votre budget l’année de votre investissement immobilier.

De plus, si vos revenus ont augmenté entre le début de votre épargne et le moment où vous la débloquez, les économies d’impôt réalisées à l’entrée peuvent ne pas compenser l’imposition en sortie. L’opération se révèle donc une mauvaise affaire.

Le quotient pour revenu exceptionnel est cependant une piste à explorer afin de minimiser l’impact fiscal d’un déblocage anticipé de PER individuel pour financer votre résidence principale. Ce déblocage constitue une rentrée d’argent non susceptible d’être encaissée chaque année. Il ouvre ainsi la possibilité d’utiliser ce système qui, par calculs basés sur le revenu imposable hors revenus exceptionnels, limite la progressivité de l’impôt. Si vous souhaitez bénéficier du système du quotient, il vous faut en faire la demande auprès du service des impôts.

Veillez au marché immobilier

Il est également important de regarder l’état du marché avant d’agir. Dans le cadre d’une gestion dynamique, le moment choisi pour débloquer vos fonds est stratégique. En effet, les évolutions du marché immobilier vont influencer la valeur de vos fonds au moment du déblocage. Adapter votre stratégie de placement en amont peut s’avérer opportun.

Quelles sont les alternatives à considérer avant de débloquer son PER individuel ?

S’il est mobilisable pour un achat immobilier, le PER individuel n’est cependant pas destiné à cela. Avant de le débloquer, évaluez vos différentes options.

Les plus intuitives sont évidemment votre apport personnel, avec l’option de liquider un bien immobilier si vous en possédez. A cela s’ajoutent, bien sûr, votre plan épargne logement (PEL) ou votre compte épargne logement (CEL), permettant d’obtenir un prêt à taux avantageux.

Le contrat d’assurance vie peut être une option. Votre capital est récupérable en cas d’achat immobilier, avec cependant une fiscalité pénalisante si votre contrat à moins de 8 ans. Si elle a plus de 8 ans, il semble plus judicieux de la liquider en priorité plutôt que votre PER individuel.

Si vous avez un plan épargne action (PEA) depuis moins de 5 ans, vous ne pouvez pas retirer vos fonds même partiellement sans entraîner la clôture du plan. Passé cette date, un retrait partiel devient possible. Il ne provoque pas la fermeture du plan et vous pourrez à nouveau alimenter votre PEA dans le futur en gardant son antériorité.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter nos experts pour vous accompagner dans votre projet immobilier et vous apporter des solutions concrètes pour le financer.