Déblocage anticipé d'un plan d'épargne retraite (PER)
Le plan d’épargne retraite (PER) permet de se constituer un revenu supplémentaire une fois à la retraite. Si les sommes déposées sont bloquées, il est cependant possible de débloquer son PER en totalité et de manière anticipée sous certaines conditions. Lesquelles ? Réponse dans cet article.
Quels sont les cas exceptionnels de déblocage anticipé d’un PER ?
La loi a prévu des conditions spécifiques pour encadrer le déblocage anticipé d’un plan d’épargne retraite (PER). Sachant que les conditions générales pour le dénouement d’un PER sont claires : avoir atteint l’âge de la retraite. Six situations exceptionnelles permettent de débloquer son PER et de bénéficier de son capital de manière anticipée :
- Invalidité pour le souscripteur du PER, ses enfants, son épouse ou époux ou son partenaire de Pacs,
- Décès de son épouse ou époux ou du partenaire de Pacs,
- Expiration des droits aux allocations chômage,
- Surendettement du souscripteur,
- Cessation d’activité non salariée du souscripteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
- Acquisition de la résidence principale.
Cette dernière situation, l’achat de la résidence principale, est une nouveauté, un sixième cas exceptionnel de déblocage anticipé de son PER avant la retraite prévu par la loi Pacte. Dans ce cas, le titulaire du PER a la possibilité de procéder à une sortie en capital à 100 %, que ce soit sur la totalité ou une partie de l’épargne.
Quelle est la procédure de déblocage anticipé ?
Si le titulaire du PER est dans l’une de ces six situations, il peut alors demander le déblocage anticipé de son PER. La procédure est simple : il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé-réception à l’organisme auprès duquel le PER a été souscrit, La France Mutualiste, par exemple.
Le courrier doit être accompagné de différents éléments notamment :
- Un justificatif d’identité valide,
- Le relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel les fonds seront versés,
- Le justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé du PER
Quelle fiscalité spécifique pour le déblocage anticipé d’un PER ?
Attention, le déblocage anticipé d’un PER s’accompagne d’une fiscalité spécifique. Cette fiscalité du PER à la sortie est directement liée au choix réalisé à l’entrée. Soit le titulaire a choisi d’en bénéficier lors des versements sur son PER, soit il en profite lors de la liquidation. L’avantage fiscal du PER (les versements sont déduits des revenus, avec un plafond, pour réduire le montant de l’impôt sur le revenu) ne joue qu’une fois dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Le capital débloqué est imposé. Et le mode d’imposition dépend du motif du déblocage anticipé du PER.
=> Pour les 5 cas d’accidents de la vie :
- Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour la part du capital débloqué correspondant aux versements
- 17,2% de prélèvements sociaux pour les plus-values
=> Pour le cas de l’acquisition de la résidence principale :
- Si les versements ont été déduits fiscalement :
- 10% d’imposition sur le revenu pour la part du capital débloqué correspondant à ces versements, sans abattement de 10% mais avec exonération de prélèvements sociaux
- 30% d’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les plus-values
- Si les versements n’ont pas été déduits fiscalement :
- Exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour la part du capital débloqué correspondant aux versements
- 30% d’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les plus-values
Le plan d’épargne retraite (PER) est un franc succès. Les Français l’ont adopté en vue de se constituer un complément de revenu pour leur retraite.
« Si, avec la retraite par répartition vous cotisez pour les autres, avec le PER individuel, vous mettez de côté pour votre retraite », rappelle Stanislas Perrin, directeur général adjoint, direction omnicanal de La France Mutualiste.
C’est pourquoi il est recommandé d’ouvrir le plus tôt possible un PER, comme le confirme Mina Allach, conseillère à La France Mutualiste : « On sait que l'on a deux cotisants pour un retraité et que ce ratio sera de 1,7 cotisant pour un retraité en 2050. Il est donc extrêmement important d'anticiper la baisse des revenus à la retraite. Et le PER, c'est un couteau suisse avec des versements déductibles des revenus qui allègent votre pression fiscale. Mais le PER peut aussi constituer un outil de prévoyance puisque les fonds peuvent être débloqués intégralement, dans des cas très particuliers, si vous subissez des accidents de la vie. »
